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Article I : Disposition générale

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par la Société Pastelfleury.com. Toute remise de commande validée par l'acheteur engage le client et entraîne l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui annulent par avance toutes clauses contraires insérées aux lettres de ses correspondants. Le client prend connaissance que la société Pastelfleury.com ne livre pas l'étranger.

Article II : Modalités d'exécution

1. Exécution de la prestation
Le client doit enregistrer une destination française hors Corse et DOM TOM. Après commande et validation du paiement du client, Pastelfleury.com adressera par e-mail une photographie du bouquet ou composition commandée prise dans son emballage juste avant l'expédition.
2. Réception
La personne qui réceptionne la marchandise s'engage à ouvrir le colis et à vérifier la marchandises en présence du livreur. En cas, de détérioration de quelque nature que ce soit, elle s'engage également à émettre toutes les réserves. Toute absence de contestation à la délivrance de la marchandise vaudra acceptation pure et simple de la part du client. Toute réclamation concernant la marchandise doit être faite au plus tard dans les deux jours de la livraison.
3. Retour
En cas de refus des marchandises par le destinataire ou d'absence de ce dernier, le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de la somme payée.En cas de contestation relative à la marchandise livrée de la part du client, dans les 48 heures de la livraison, et après acceptation écrite de Pastelfleury.com, cette dernière pourra procéder, au choix du client, à l'expédition d'un nouveau bouquet ou composition, ou établir un avoir à l'ordre du client à l'exclusion de dommages et intérêts ou toute autre indemnité.

Article III : Réserve de propriété

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété exclusive de Pastelfleury.com jusqu'au paiement intégral du prix.Toute photo réalisée par Pastelfleury.com restera sa propriété exclusive et ne pourra être utilisée ou diffusée par une tierce personne.

Article IV : Responsabilité

Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique et de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui utilisé avec les applications diffusées par Pastelfleury.com.En aucun cas, Pastelfleury.com, ne saurait être tenu pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou du fait de leur connexion au réseau internet.

Article V : Dispositions financières

1. Paiement
Les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de leur validation.Le paiement s'effectue comptant, au moment de la commande, par carte bancaire.
2. Intérêts de retard
A défaut de paiement à l'échéance prévue et après une mise en demeure restée vaine, le client sera débiteur en plus du principal TTC, d'intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage (article L.441-6 du Code de commerce).
3. Clause pénale
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d'avoir à s'exécuter sous huitaine, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.
4. Clause résolutoire
Faute pour le client d'effectuer le paiement à l'échéance prévue, le présent contrat sera résolu de plein droit après l'envoie d'une mise en demeure de payer rappelant l'intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause, restée vaine.

Article VI : Confidentialité

Les parties s'engagent à une obligation mutuelle de confidentialité sur l'ensemble des prestations et informations échangées. Sauf avis contraire du client, la Société Pastelfleury.com se réserve le droit de communiquer les coordonnées de ce dernier à ses partenaires.

Article VII : Attribution de compétence

1. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
2. Tribunal compétent
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, ces dernières donnent compétence exclusive aux Tribunaux du Siège Social de la Société Pastelfleury.com.

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